En cas de facture impayée, les sociétés doivent prendre les mesures nécessaires dictées par la loi pour y faire face. En effet, il faut en premier lieu faire plusieurs rappels concernant la facture non payée. Suite aux rappels d’échéances successives infructueuses, il y a des mesures qu’il faut appliquer pour pouvoir récupérer la somme qu’un tiers doit à une société. Cela dépend de la somme que le débiteur doit payer ainsi que la durée du retard de paiement. Entre autre, il y a des procédures à suivre pour pouvoir obtenir un recouvrement des factures impayées.
Quelques détails sur le recouvrement des factures impayées
Lorsque l’échéance d’un paiement est largement dépassée, la société entame une procédure de recouvrement des factures impayées. Cette procédure désigne les démarches effectuées par un créancier dans le but de récupérer les sommes qui lui sont dues par son débiteur. Voici comment fonctionne la procédure de recouvrement des factures impayées. Il faut en premier lieu faire des rappels au client comme quoi il doit de l’argent à la société. Ce rappel peut se faire par tous les moyens, par mail, par sms, par appel téléphonique ou via les réseaux sociaux. Ensuite vient la procédure juridique. Ceci est appliqué quand le client est de mauvaise foi et décide de ne pas collaborer. Vous pouvez avoir plus de détails via les blogs dédiés comme sur Recouvrer.fr.
Les mesures efficaces pour encaisser sa facture impayée
Pour encaisser les factures impayées, il y a des étapes à suivre. L’étape numéro un est d’identifier les factures en retard ou impayées, une facture qui n’a pas été payée à la date d’échéance spécifiée, généralement 30 à 90 jours après l’avoir envoyée. L’étape deux consiste à envoyer un e-mail ou un sms de rappel amical. Ceci est fait 30 jours après la date d’échéance de la facture si elle est toujours impayée pour donner au client le bénéfice du doute. L’étape trois consiste à appeler le client pour le rappeler qu’il a encore des factures en souffrance. Lors de cet appel, on communique au client les mesures que la société doit prendre s’il ne régularise pas sa situation au plus vite. Lorsque la société n’obtient pas de réponse après les rappels, c’est que l’approche passive ne fonctionne pas. Donc il n’y a plus de règlement à l’amiable. La société doit engager une procédure judiciaire pour récupérer l’argent au plus vite.
Les procédures judiciaires pour le recouvrement des factures impayées
Voici les trois procédures de recouvrement judiciaire. L’injonction de payer, qui est la procédure la plus rapide et la moins chère. En effet, il suffit d’envoyer une requête au tribunal pour demander au juge de rendre une ordonnance d’injonction de payer, ceci permet d’obliger le débiteur d’effectuer le paiement. On adopte cette procédure pour les petites sommes. La deuxième méthode est que la société, accompagnée d’un huissier, peut saisir les biens du débiteur. Cette méthode permet de récupérer rapidement son argent. Enfin, l’assignation en paiement, la méthode la plus classique. Les sociétés fait recours à cette méthode lorsqu’ils ne peuvent pas appliquer les deux méthodes précédentes. Il est important de savoir que les sociétés de recouvrement existent. En cas de factures échues non payées, vous pouvez avoir recours aux services de ces professionnels pour vous accompagner.
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